La loi Scellier (amendement Bouvard)
Comment profiter de la loi Scellier-Bouvard ?
- Il faut se porter acquéreur d’un logement meublé neuf en Résidence de Tourisme Classée.
- Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
Économie de la TVA sur votre acquisition
- Vous bénéficiez du remboursement de la TVA (8% en Corse) sur le prix de votre immobilier.
Économie d’impôts
- Économie d’impôts de 18 % du prix HT de votre immobilier (plafonnée à un achat à 300 000 €)
- Cette économie est répartie sur 9 ans et s’impute directement sur le montant de votre impôt (soit 2% de votre investissement HT par an)
- Exemple : Achat à 200 000 € HT = économie d’impôts de 36 000 €, soit 4 000 € par an (54 000 € et 6 000 € pour 300 000 €)
- De plus, si l’économie annuelle maximum excède votre montant d’impôt, la différence est reportable sur 6 ans.
- Le droit à cette réduction prend effet pour un achat acté devant notaire en 2011.
- Cette réduction interviendra sur le montant à payer de l’impôt sur les revenus déclarés l’année de la livraison de votre investissement.