Loueur en meuble professionnel
Les conditions d'un investissement LMP :
- Il faut Louer des biens immobiliers meublés
- S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de Loueur en Meublé Professionnel
- Générer à partir de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles brutes TTC et que ces recettes soient supérieures aux revenus d'activité du foyer fiscal (Article 151 septvicies du CGI : "Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62" )
Les avantages d'un programme LMP
- Remboursement de la TVA lors de l'acquisition (8% en Corse)
- Possibilité d'imputer sur le revenu global des 3 premières années de location, les déficits non imputés provenant des charges engagées avant l'achèvement des biens
- Exonération de l'ISF
- Revenus défiscalisés sur le long terme grâce aux amortissements
- Transmission largement facilitée par le statut
- Protection sociale avant l'âge de la retraite
Phase de transition
- Pour ceux qui ont déjà le statut loueur meublé professionnel, la condition de ressources est aménagée pour tenir compte d'une phase de transition. Plus de détails sur demande.